Des sanctions sévères attendent ceux qui utilisent illégalement des caméras embarquées

Mises en garde officielles contre l’utilisation arbitraire des caméras de surveillance dans les véhicules

Dans une démarche visant à protéger la vie privée des citoyens, la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) a émis des avertissements fermes concernant l’installation de caméras de surveillance à l’intérieur et à l’extérieur des véhicules. L’autorité a souligné que cet acte n’est pas une liberté absolue, mais est strictement soumis aux dispositions de la loi n° 09.08.

Principe de nécessité et de proportionnalité : une ligne rouge pour la protection des données

La Commission a insisté sur le fait que le désir de protéger les véhicules ou les biens personnels ne justifie en aucun cas de soumettre les passagers ou les usagers de la route à une surveillance constante et continue. Elle a expliqué que l’enregistrement doit respecter le « principe de nécessité et de proportionnalité », car la vie privée des individus ne peut être sacrifiée au profit d’une protection matérielle sans contrôles juridiques clairs.

Des peines lourdes pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement

La Commission a souligné que les conséquences juridiques liées à la prise de vue de personnes à leur insu, à la conservation injustifiée d’images ou à leur transfert à des parties non autorisées peuvent être graves. Les sanctions se présentent comme suit :

• Amendes : De 10 000 à 100 000 dirhams en cas de défaut de déclaration auprès de la Commission ou d’absence d’autorisation préalable.
• Peines d’emprisonnement et amendes doublées : En cas de collecte illicite de données, d’utilisation à des fins non précisées ou de conservation prolongée, la peine peut atteindre un an de prison et 200 000 dirhams d’amende.
• Utilisation abusive : Si les images sont mises à disposition de personnes non autorisées, la sanction peut être aggravée jusqu’à un an de prison et 300 000 dirhams.

Statut spécial pour les voitures de location et le transport via applications

Concernant les sociétés de location de voitures, la Commission a confirmé que la protection du véhicule est un intérêt légitime, mais qu’elle ne donne pas aux entreprises le droit absolu de surveiller les passagers et de suivre leurs déplacements. Quant aux voitures de transport via applications non autorisées, la Commission a barré la route à toute tentative de légitimer la surveillance des passagers, affirmant qu’il est impossible d’autoriser la collecte de données de passagers pour une activité qui n’est pas légalement encadrée à l’origine.

Il convient de noter que la Commission nationale s’apprête à publier une nouvelle délibération qui clarifiera les règles, définissant de manière précise et détaillée les contrôles techniques et juridiques pour l’utilisation des caméras de surveillance dans les véhicules et dans divers espaces publics et privés au Maroc.