La nouvelle loi sur la profession d’avocat entre officiellement en vigueur

Entrée en vigueur de la nouvelle loi régissant la profession d’avocat

La loi n° 66.23 relative à l’organisation de la profession d’avocat est officiellement entrée en vigueur, suite à sa publication dans le dernier numéro du Bulletin officiel. Cette étape met fin à un long processus de débats juridiques et de tensions au sein des milieux professionnels. Ce développement fait suite au Dahir publié mi-août, marquant une nouvelle ère dans la gestion des affaires professionnelles des avocats dans le Royaume.

Circonstances de promulgation et contrôle constitutionnel

La publication de ce texte réglementaire intervient après la décision du Conseil constitutionnel n° 26/277 M.D., qui avait conclu à l’impossibilité de statuer sur la constitutionnalité du texte en raison d’un vice de procédure technique lié au dossier de saisine. Cette décision a levé l’obstacle juridique, ouvrant la voie à l’adoption de la loi en tant que référence contraignante pour l’exercice professionnel devant les tribunaux marocains.

Changements majeurs dans l’accès et l’exercice

La nouvelle loi apporte des changements radicaux visant à moderniser le secteur du barreau, dont les points saillants sont :

• Conditions d’accès : Exigence du diplôme de Master, réussite au concours de l’Institut de formation des avocats, limite d’âge fixée entre 21 et 45 ans, et instauration d’un système de formation d’une année académique suivie de deux années de stage pratique.
• Organisation des litiges : Possibilité d’exercer via des sociétés civiles professionnelles, restriction de la plaidoirie devant la Cour de cassation aux avocats justifiant de 10 ans d’expérience, et obligation de formation continue de 20 heures par an.
• Déontologie : Interdiction de toute forme de publicité, renforcement du secret professionnel et obligation de formaliser la relation avocat-client par des contrats écrits ou électroniques pour encadrer les honoraires.

Une nouvelle réalité pour les avocats

Cette publication officielle intervient alors que le secteur de la justice reste marqué par un boycott des audiences et une grève ouverte entamant son quatrième mois. Les avocats se retrouvent aujourd’hui face à une nouvelle réalité juridique imposant des défis d’adaptation, alors que s’intensifient les appels à privilégier l’intérêt public et le retour dans les salles d’audience, dans l’attente des réactions de l’Association des barreaux du Maroc face à cette nouveauté réglementaire.