En raison d’un vice de procédure, la Cour constitutionnelle reporte l’examen de la loi sur la profession d’avocat

Dans un nouveau rebondissement concernant le parcours législatif de la réforme de la justice, la Cour constitutionnelle a révélé qu’il lui était impossible de statuer sur la conformité de la loi n° 66.23 relative à la profession d’avocat à la Constitution, à la suite d’une anomalie procédurale décelée dans les documents joints au dossier de saisine transmis par la présidence de la Chambre des représentants.

Détails du vice de procédure dans le dossier de saisine

L’institution judiciaire a expliqué, dans sa décision n° 277/26 m.d., que la saisine déposée ne comportait pas le texte final de la loi tel qu’il a été délibéré et adopté par la Chambre des conseillers lors de la seconde lecture. Au lieu de joindre la version finale, le dossier contenait un rapport émis par la commission de la justice, de la législation et des droits de l’homme incluant la version du projet votée antérieurement par la Chambre des représentants, ce qui a constitué un obstacle juridique empêchant la Cour d’exercer ses compétences de contrôle de constitutionnalité.

Arguments des institutions et lecture des attendus

Le dossier ne s’est pas limité à des correspondances administratives ; la haute juridiction a également pris connaissance de remarques écrites soumises par des parlementaires des deux chambres, ainsi que de notes explicatives du chef du gouvernement et du président de la Chambre des conseillers. Cette décision soulève l’importance d’une rigueur absolue dans la gestion des procédures législatives et la fiabilité des documents échangés entre les pouvoirs législatif et judiciaire, afin de garantir un contrôle constitutionnel rigoureux des textes régissant les professions judiciaires dans le Royaume.